Rapports de l’Association Henri Capitant

L’Association Henri Capitant élabore régulièrement des Rapports afin de proposer des améliorations du droit positif, ou une mise en perspective des droits de plusieurs pays. Nourries des éléments de droits étrangers recueillis auprès des membres de l’Association, ces analyses contribuent à l’efficience du droit.